CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

PREAMBULE

Les présentes conditions générales d'utilisation (dites CGU) du site Internet www.sarremejean-combles-gratuits.fr (dit le Site) présentent les conditions auxquelles les utilisateurs (dits les Utilisateurs) du site Internet sont soumis. En accédant au Site, l'Utilisateur accepte d'être lié par les présentes CGU, et par la politique de la société SARREMEJEAN. Toute inscription ou utilisation du Site implique l'acceptation pure et simple, sans réserve, des présentes CGU. Cette acceptation se matérialise par l'acte de cocher la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les Conditions générales d'utilisation et je les accepte ». Aucun service ne pourra être réalisé par le biais du site sans cette acceptation des CGU.

ARTICLE I : PRESENTATION

www.sarremejean-combles-gratuits.fr est un site Web exploité par la société SARREMEJEAN, immatriculée au RCS d’AUCH sous le n°353 187 859, et domiciliée 15 Allée du Canal 32100 CONDOM. Le Directeur de la publication est Jean-Paul SARREMEJEAN, président de la société SARREMEJEAN. Tout contact doit s'effectuer par les biais suivants : Adresse mail : mes.combles.gratuits@sarremejean.fr Téléphone : 05 62 28 74 90 Adresse : Société SARREMEJEAN, Allée du Canal – 32100 CONDOM La société SARREMEJEAN est assurée pour sa responsabilité civile professionnelle au titre d'un contrat souscrit auprès de la Compagnie QBE.

ARTICLE II : OBJET

Les présentes Conditions générales d'utilisation régissent l'utilisation du site Internet www.sarremejean-combles-gratuits.fr Par le biais du Site Internet, la société SARREMEJEAN propose une offre, sous condition de ressources, de mise en relation des particuliers avec des artisans partenaires afin de réaliser des opérations d'isolation des combles valorisables dans le cadre du dispositif des certificats d'économie d’énergie (CEE).

ARTICLE III : ACCES AU SITE INTERNET

L'accès au Site Internet est autorisé par la société SARREMEJEAN qui se réserve le droit de supprimer ou de modifier sans préavis l'accès à son site. La société SARREMEJEAN n'est pas responsable si, pour quelque motif que ce soit, son site Internet ou son service n'est pas disponible à un moment donné ou pendant une période donnée.

ARTICLE IV : UTILISATION DU SITE INTERNET

L'utilisateur ne peut utiliser le Site internet qu'à des fins légales. L'utilisateur ne peut utiliser le site d'aucune manière qui contrevienne à une loi ou réglementation locale, nationale ou internationale applicable, ni pour envoyer, recevoir sciemment, télécharger, utiliser ou réutiliser des éléments qui ne sont pas conformes aux normes en matière de contenu figurant dans l’article V.

ARTICLE V : NORMES EN MATIERE DE CONTENU FOURNI PAR L’UTILISATEUR

L’Utilisateur est amené à fournir des informations permettant d’apprécier son éligibilité à l’offre de la société SARREMEJEAN. Les contenus fournis par l’Utilisateur ne doivent pas : - Comporter de faux renseignements sur la situation de l’Utilisateur, conduisant à fausser l’offre présentée par la société SARREMEJEAN ; – Être susceptibles de tromper un tiers, ou être en infraction avec une obligation légale vis-à-vis d'un tiers ; - Être utilisés pour se faire passer pour quelqu'un d'autre ou usurper une identité, tromper sur son affiliation avec une personne ou donner l’impression qu'ils émanent d'elle.

ARTICLE VI : COLLECTE DES DONNEES CONFORMEMENT A LA LEGISLATION EN VIGUEUR, (REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES)

La société SARREMEJEAN s'engage à protéger la vie privée des utilisateurs utilisant son Site et à assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles des utilisateurs, notamment en prenant toutes précautions utiles pour empêcher que ces données soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. La société SARREMEJEAN agit en qualité de responsable de traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.Les données personnelles des utilisateurs peuvent être transmises aux prestataires et partenaires contractuels qui, en qualité de soustraitants au sens du RGPD, interviennent dans le traitement des données. Toutes les informations collectées ne sont utilisées que dans le cadre de la relation commerciale des utilisateurs avec la société SARREMEJEAN, mais pourront être cédées aux entreprises partenaires de cette dernière pour la mise en place de l'offre proposé e par le site. L’Utilisateur consent expressément à ce que les données collectées soient cédées aux entreprises partenaires de la société SARREMEJEAN pour la mise en place de l’offre proposée par le Site. Cette acceptation est matérialisée par la case à cocher suivante : « J’autorise expressément la société SARREMEJEAN à transmettre à ses entreprises partenaires les données que j’ai fournies dans le cadre de l’offre présentée sur le Site ». Aucun examen de l’offre proposée ne sera accessible à l’Utilisateur qui n’aurait pas coché la case susvisée. Les données personnelles des utilisateurs sont collectées pour les finalités suivantes : - Gestion et traitement des demandes des utilisateurs (appréciation de l’éligibilité de l'utilisateur à l'offre proposée) ; - Gestion de la relation avec les utilisateurs ; - Renforcement et amélioration de la communication du site Internet par l'envoi, notamment, de newsletters et d'offres spéciales en fonction des préférences de l'utilisateur constatées - Amélioration et personnalisation des services et offres proposées à l’utilisateur. Les informations demandées signalées par un astérisque (*) sont requises aux fins de la réalisation de l'offre proposée par la société SARREMEJEAN. Les autres informations sont destinées à mieux connaître l'utilisateur et sont par conséquent facultatives. Seul le personnel de la société SARREMEJEAN, spécifiquement habilité, est légitime à mettre en œuvre des traitements sur les données à caractère personnel. Conformément au RGPD, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur. Pour exercer un ou plusieurs de ses droits, l'utilisateur doit adresser une demande par email au service client de la société SARREMEJEAN via le formulaire de contact expressément prévu à cet effet. Chaque demande doit être accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant signature de l'utilisateur et préciser l'adresse de réponse.

ARTICLE VII : OFFRES COMMERCIALES ET COOKIES

La société SARREMEJEAN est susceptible d'adresser à l'Utilisateur des informations relatives à ses offres commerciales par email, sms, et ce sous réserve d'acceptation préalable de l'utilisateur. Cette acceptation se matérialise par une case à cocher indiquant : « J’autorise expressément la société SARREMEJEAN à m’adresser ses offres commerciales par email, courrier postal et SMS. Je reconnais avoir pris connaissance de la possibilité de s’opposer ultérieurement à ces envois ». L’Utilisateur dispose à tout moment de la faculté de s'opposer sans frais à ces envois de prospection commerciale, en cliquant sur le lien « se désabonner » figurant dans chaque email, en répondant STOP par sms, ou en effectuant une demande auprès du service client de la société SARREMEJEAN. Lors de la consultation du site, des informations relatives à la navigation du terminal (ordinateur, tablette, smartphone) sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers cookies. La société SARREMEJEAN émet ces cookies afin de faciliter la navigation du client sur le site. Ils peuvent aussi être émis par les partenaires de la société SARREMEJEAN afin de personnaliser l'offre proposée en dehors du site. Ces cookies ne sont installés qu'après acceptation par le client, la poursuite de la navigation sur le site Internet valant acceptation. Le client peut s'opposer à l'utilisation de ces cookies en paramétrant son navigateur, sachant que l'accès à certains services peut nécessiter l'acceptation préalable des cookies.

ARTICLE VIII : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site Internet tels que textes, images et sons font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces éléments, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée. L’utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable de la société SARREMEJEAN pour toute reproduction, publication, ou copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires étant strictement interdites. Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse de l'exploitant du site Internet, constituerait une contrefaçon sanctionnée par l'article L335–2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il est également rappelé, conformément à l'article L122–5 du Code de la propriété intellectuelle, que l'utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l'auteur et sa source.

ARTICLE IX : DETAIL DE L’OFFRE

En se connectant sur www.sarremejean-combles-gratuits.fr, l'Utilisateur émet une demande de travaux d'isolation de ses combles. La société SARREMJEAN pourra mettre en relation l’Utilisateur avec une entreprise de travaux partenaire reconnue garant de l'environnement afin de réaliser ses travaux et les subventionner jusqu'à 100 %. La demande de travaux se fait en ligne directement sur le Site de la société SARREMEJEAN. Après avoir fourni les informations requises pour l'identification des critères de revenus, il est proposé à l'Utilisateur d'effectuer une simulation pour évaluer le montant des travaux d'isolation. Si ces données le rendent éligible à l'offre, la société SARREMEJEAN transmet ces informations à un artisan partenaire. L'Utilisateur recevra alors par téléphone une proposition de rendez-vous de la part d'un artisan afin de réaliser une visite technique sans engagement. À l'issue de cette visite technique, l'artisan partenaire émettra un devis subventionné jusqu'à 100 % par la société SARREMEJEAN. Le montant de la subvention dépend de l'état de la surface des combles, de la zone climatique, de l'énergie du chauffage et des conditions de ressources de l'utilisateur. L’Utilisateur a alors la possibilité de signer ce devis. Ce devis l’engage vis-à-vis de l'entreprise de travaux partenaire à accomplir les travaux et à régler le cas échéant le reste à payer si la subvention ne couvre pas 100 % des travaux. Afin de passer commande sur le site, l'Utilisateur devra fournir certaines informations personnelles, dont certaines indispensables pour valider la commande. Ces informations personnelles sont soumises au RGPD et protégées selon les critères de l’article VI des présentes CGU. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l'article 1316–1 du Code civil, l’Utilisateur s'engage à fournir des éléments d'identification véridiques. Afin de passer commande sur le site, l'Utilisateur mandate expressément la société SARREMEJEAN pour vérifier automatiquement ses conditions de revenus auprès des services du Ministère des finances publiques en utilisant le service de vérification en ligne et des avis. L'utilisateur est informé que l'ensemble des données transmises par le service de vérification en ligne et des avis sont archivées afin de constituer le dossier de certificat d'économie d'énergie conformément aux exigences de l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificat d’économie d’énergie et les documents à archiver par le demandeur. La société SARREMEJEAN s'engage à conserver ces données confidentielles de façon sécurisée.

ARTICLE X : RESPONSABILITE

La société SARREMEJEAN décline toute responsabilité pour les éventuelles erreurs ou omissions en rapport avec le contenu des sites et des éventuels problèmes techniques rencontrés par l'Utilisateur sur le site Internet. La société SARREMEJEAN s'engage à corriger dans les meilleurs délais les inexactitudes présentes sur le site Internet, une fois ces inexactitudes portées à sa connaissance. Dans les limites autorisées par la loi, la société SARREMEJEAN exclut toute responsabilité dans une perte ou dommage que l'Utilisateur ou un tiers pourrait subir en liaison avec le Site.

ARTICLE XI : LIENS PRESENTS SUR LE SITE INTERNET

Lorsque le Site contient des liens vers d'autres sites et ressources fournies par des tiers, ces liens sont donnés à titre d'information uniquement. La société SARREMEJEAN ne contrôle pas le contenu de ces sites Internet et ressources, et décline toute responsabilité liée à ce contenu ou en matière de pertes ou dommages susceptibles de découler de l'utilisation faite par un Utilisateur de ce contenu.

ARTICLE XII : COMPETENCES ET LEGISLATION APPLICABLE

Les Tribunaux français ont compétence pour tout litige découlant de ou lié à l’utilisation du site Internet. Les présentes CGU et tout litige découlant ou lié à ces CGU doivent être régis par et interprétés conformément au droit français.

Mentions Légales

SAS SARREMEJEAN,
SAS au capital de 130 000€
Représentée par Monsieur Laurent MAGNOUAC – Directeur Général

Adresse :
Siège social : 15 Allée du Canal, 32100 CONDOM

Immatriculation au registre du commerce et des sociétés d’Auch :
N° Siret : 35318785900015
Code APE : 4673A
N°TVA FR 94 353187859

Assurance responsabilité civile - QBE
Règles de déontologie : confidentialité des informations et données nécessaires à la bonne réalisation des activités.

Site internet :

Responsable de la publication du site : Laurent MAGNOUAC, Directeur Général

Réalisation du site :
Ce site a été conçu et réalisé par l’ Agence C COM’CA !
354 RD 257
Route de Villefranque
64990 MOUGUERRE
SIRET 799 627 617 00019
Directrice : Sonia Saint-Jean

s.saintjean@agenceccomca.com

Hébergeur :
SARL OVH
Adresse : 140, quai du Sartel – 59100 ROUBAIX | FRANCE
Tel : 0 899 701 761 – Fax : 03 20 20 09 58
Mail : support@ovh.com
Site : www.ovh.com

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