CONDITIONS PARTICULIERES DE L’OFFRE

PREAMBULE

Les présentes Conditions particulières ont vocation à régir la relation contractuelle établie entre l’Utilisateur et la société SARREMEJEAN dans le cadre de l’offre d’isolation de combles proposée par la société SARREMEJEAN sur son site internet www.sarremejean-comblesgratuits.fr. Ces conditions particulières, ainsi que les Conditions générales d’Utilisation, forment un tout indivisible.

ARTICLE I : INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES COMMUNIQUÉES AU CLIENT

Il est rappelé que l’ordonnance du 14 mars 2016 met à la charge des professionnels une obligation générale d’information précontractuelle du consommateur, en vertu des articles L111-1 à L111-8 du Code de la consommation. Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à toute signature de contrat et à tout achat de produit, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions particulières ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet www.sarremejeancombles-gratuits.fr

ARTICLE II : OBJET

Les présentes Conditions particulières ont pour objet la définition des conditions dans lesquelles la société SARREMEJEAN propose l’offre de travaux d’isolation de combles. Il est précédemment rappelé l’article IX « DETAIL DE L’OFFRE » des Conditions générales d’utilisation disponibles sur le site internet : « En se connectant sur www.sarremejean-combles-gratuits.fr, l'Utilisateur émet une demande de travaux d'isolation de ses combles. La société SARREMEJEAN pourra mettre en relation l’Utilisateur avec une entreprise de travaux partenaire reconnue garant de l'environnement afin de réaliser ses travaux et les subventionner jusqu'à 100 %. La demande de travaux se fait en ligne directement sur le Site de la société SARREMEJEAN. Après avoir fourni les informations requises pour l'identification des critères de revenus, il est proposé à l'Utilisateur d'effectuer une simulation pour évaluer le montant des travaux d'isolation. Si ces données le rendent éligible à l'offre, la société SARREMEJEAN transmet ces informations à un artisan partenaire. L'Utilisateur recevra alors par téléphone une proposition de rendez-vous de la part d'un artisan afin de réaliser une visite technique sans engagement. À l'issue de cette visite technique, l'artisan partenaire émettra un devis subventionné jusqu'à 100 % par la société SARREMEJEAN. Le montant de la subvention dépend de l'état de la surface des combles, de la zone climatique, de l'énergie du chauffage et des conditions de ressources de l'utilisateur. L’Utilisateur a alors la possibilité de signer ce devis.Ce devis l’engage vis-à-vis de l'entreprise de travaux partenaire à accomplir les travaux et à régler le cas échéant le reste à payer si la subvention ne couvre pas 100 % des travaux. Afin de passer commande sur le site, l'Utilisateur devra fournir certaines informations personnelles, dont certaines indispensables pour valider la commande. Ces informations personnelles sont soumises au RGPD et protégées selon les critères de l’article VI des présentes CGU. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l'article 1316–1 du Code civil, l’Utilisateur s'engage à fournir des éléments d'identification véridiques. Afin de passer commande sur le site, l'Utilisateur mandate expressément la société SARREMEJEAN pour vérifier automatiquement ses conditions de revenus auprès des services du Ministère des finances publiques en utilisant le service de vérification en ligne et des avis. L'utilisateur est informé que l'ensemble des données transmises par le service de vérification en ligne et des avis sont archivées afin de constituer le dossier de certificat d'économie d'énergie conformément aux exigences de l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificat d'économie d'énergie et les documents à archiver par le demandeur. La société SARREMEJEAN s'engage à conserver ces données confidentielles de façon sécurisée. »

ARTICLE III : EVALUATION DU MONTANT DES TRAVAUX

Le montant du devis annoncé de la simulation de l'Utilisateur peut être revu, à la hausse ou à la baisse, lors de la visite technique de l'artisan partenaire. La société SARREMEJEAN ne saurait être tenue responsable du montant du devis émis par l'artisan partenaire, ni du déroulement des travaux d'isolation. La remise sur le montant des travaux est valable sous réserve de vérification des éléments du dossier de l'utilisateur, en suite de la vérification des caractéristiques de l'opération d'économie d'énergie, des revenus réels du ménage grâce à la transmission des avis d'imposition du ménage et de l'obtention de l'attestation sur l'honneur signée

ARTICLE IV : ACCEPTATION DES DOSSIERS

La société SARREMEJEAN se réserve le droit de refuser tout dossier s'il est justifié que les informations ou les documents fournis sont insuffisants et que la transmission de ce dossier au pôle national des certificats d'économie d'énergie peut présenter un risque réglementaire pour elle ou l'un de ses partenaires. Les dossiers refusés par la société SARREMEJEAN ne font pas l'objet d'offres à Zéro euro et feront l'objet d'une refacturation auprès du client. Le calcul du montant des certificats d'économie d'énergie généré par la réalisation de travaux d'économie d'énergie est conforme aux arrêtés prévus par le Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du logement en janvier 2015. Il sera revu régulièrement en fonction de l'évolution de la réglementation relative aux certificats d'économie d'énergie. La société SARREMEJEAN fera ses meilleurs efforts pour actualiser le plus rapidement possible les fonctions de son simulateur de calcul mais ne sera pas tenue responsable d'un éventuel retard d'actualisation

ARTICLE V : DELAIS ET REALISATION DS TRAVAUX

Les travaux sont effectués à l'adresse indiquée par l'utilisateur lors de son inscription sur le site. Les délais de réalisation de travaux ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne peuvent en rien engager la responsabilité de la société SARREMEJEAN.

ARTICLE VI : RESPONSABILITE

La société SARREMEJEAN ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de retard dans l'exécution des travaux ou de tout vice ou malfaçon qui pourra apparaître suite à la réalisation des travaux. La société SARREMEJEAN s'efforce de fournir sur le site Internet des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourrait être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu'elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. Toutes les informations indiquées sur le site Internet sont données à titre indicatif et sont susceptibles d'évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

ARTICLE VII : COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

Les Tribunaux français ont compétence pour tout litige découlant de ou lié à l’utilisation du site Internet. Les présentes Conditions particulières ainsi que tout litige découlant ou lié à ces conditions particulières doivent être régis par et interprétés conformément au droit français.

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